Abrogé1 janvier 2001
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2001 - art. 2 (Ab)
Créé le 28 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parArrêté du 7 mai 2001art. 2 (Ab)
En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2000