JORF n°230023 du 26 janvier 1991

Art. 1er. - En application de l'article 1er du décret du 13 décembre 1990 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial de contrôleurs du service des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.


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Art. 1er. - En application de l'article 1er du décret du 13 décembre 1990 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial de contrôleurs du service des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.