Article 3
Abrogé depuis le 2010-04-22 par Décret n°2010-390 du 19 avril 2010 - art. 4 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°19 du 22 janvier 1991
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 1991
Abrogé le jeudi 22 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.