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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un accord territorial de travail de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Ain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail dans l'agriculture de l'Ain

Résumé. Un accord sur le travail dans l'agriculture de l'Ain devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie qui doit respecter des règles spécifiques.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord territorial de travail du 12 mars 2025 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Ain ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans l'Ain

Résumé. Un accord sur le travail dans l'agriculture de l'Ain devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie qui doit respecter des règles sur les commissions paritaires.

Les dispositions de l'accord territorial de travail du 12 mars 2025 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 3 (Extension d'un accord agricole en Ain) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.

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Extension d'un accord agricole dans l'Ain

Résumé. Un accord sur le travail dans l'agriculture de l'Ain devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans l'Ain) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord agricole en Ain

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le travail dans l'agriculture dans l'Ain.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/03, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3