Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif dans le secteur de l'accouvage
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension des règles aux entreprises d'accouvage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.