Arrêté du 4 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 ter du 2 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux entreprises d'accouvage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises d'élevage et de sélection devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 6 ter du 2 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance