Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'épargne interentreprises dans le secteur agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant sur l'épargne interentreprises

Résumé. Les règles d'un avenant à un accord sur l'épargne interentreprises deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'épargne interentreprises dans le secteur agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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