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Arrêté du 4 février 2026

portant report de crédits de fonds de concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 février 2026 modifiant la répartition budgétaire de l'État

Résumé. L'État ajuste son budget en annulant des crédits en 2025 et en ouvrant de nouveaux crédits en 2026, notamment pour des projets liés à l'environnement, la mer et les risques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel),

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2025

Résumé. En 2025, des crédits budgétaires ont été annulés pour un montant important en euros.

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 12 792 678 € en autorisations d'engagement et de 19 546 602 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2026

Résumé. En 2026, l'État ouvre des crédits pour financer ses programmes.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 12 792 678 € en autorisations d'engagement et de 19 546 602 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Publication d'un arrêté budgétaire

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser des décisions budgétaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits écologiques et maritimes

Résumé. Un arrêté du 4 février 2026 change la répartition de l'argent pour des projets liés à l'environnement, la mer et les risques.

Fait le 4 février 2026

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,

G. Leforestier

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe