Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 (Nomination du directeur général des finances publiques par intérim)Nomination du directeur général des finances publiques par intérimAntoine Magnant est nommé directeur général des finances publiques par intérim. portant nomination d'un directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques)Règles des concours de la direction générale des finances publiquesCet arrêté explique les règles pour passer les concours et examens de la direction générale des finances publiques, comme l'inscription, les épreuves et les conditions pour être nommé. modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Examen professionnel pour la promotion des fonctionnaires)Examen professionnel pour la promotion des fonctionnairesUn arrêté de 2011 décrit les règles pour un examen professionnel des fonctionnaires, avec une épreuve écrite sur le cadastre et la fiscalité locale. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 (Examen de géomètre dans les finances publiques en 2025)Examen de géomètre dans les finances publiques en 2025Un examen pour devenir géomètre dans les finances publiques est organisé en 2025, avec des règles d'inscription et des aides pour les personnes handicapées. autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :