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Arrêté du 4 février 2025

fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des places pour l'examen de géomètre en 2025

Résumé. Il y aura seulement 5 places disponibles pour l'examen de géomètre en 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 (Nomination du directeur général des finances publiques par intérim) portant nomination d'un directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Examen professionnel pour la promotion des fonctionnaires) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 (Examen de géomètre dans les finances publiques en 2025) autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2025

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Fixation du nombre de places pour l'examen de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Résumé. Il y aura 5 places pour passer l'examen de géomètre en 2025.

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2024 susvisé (Examen de géomètre dans les finances publiques en 2025), est fixé à 5.

En vigueur depuis le 8 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques adjointe,

A. Grosperrin

En vigueur depuis le samedi 8 février 2025

Arrêté du 4 février 2025
Article 1
Article 2