Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines indemnités du calcul de remboursement
Résumé Les indemnités de résidence, familiales et les frais de déplacement ne sont pas remboursés après une formation en institut régional d'administration.
L'indemnité de résidence, les indemnités ayant un caractère familial ou celles résultant du remboursement de frais de déplacement sont exclues du calcul de la somme due au titre du remboursement des indemnités perçues durant la formation en institut régional d'administration.
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