Arrêté du 4 février 2025

Article 4

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Article 4

L'indemnité de résidence, les indemnités ayant un caractère familial ou celles résultant du remboursement de frais de déplacement sont exclues du calcul de la somme due au titre du remboursement des indemnités perçues durant la formation en institut régional d'administration.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Exclusion de certaines indemnités du calcul des remboursements durant la formation en institut régional d'administration

Résumé. Lors d'une formation en institut régional d'administration, certaines indemnités ne doivent pas être remboursées.

L'indemnité de résidence, les indemnités ayant un caractère familial ou celles résultant du remboursement de frais de déplacement sont exclues du calcul de la somme due au titre du remboursement des indemnités perçues durant la formation en institut régional d'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance