Arrêté du 4 février 2025

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 49 du décret du 8 février 2019 (Nomination et accompagnement des stagiaires dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant les huit mois de formation à l'institut régional d'administration, établie de façon dégressive au prorata du temps de service qu'il lui reste à accomplir.
Il rembourse également, sur décision de son administration d'emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d'actions de formation durant son stage. Ce montant fait l'objet d'une décote, calculée au prorata du temps de service restant à accomplir.
Ce remboursement n'est pas dû par le fonctionnaire titulaire lorsque la rupture de son engagement ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 (Parcours de formation pour les cadres supérieurs du service public) précité ou à un autre corps comparable.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement par un fonctionnaire

Résumé. Si un fonctionnaire quitte son poste avant la fin de son engagement, il doit rembourser les frais de formation sauf s'il a une bonne raison.

En application des dispositions de l'article 49 du décret du 8 février 2019 (Nomination et accompagnement des stagiaires dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant les huit mois de formation à l'institut régional d'administration, établie de façon dégressive au prorata du temps de service qu'il lui reste à accomplir.
Il rembourse également, sur décision de son administration d'emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d'actions de formation durant son stage. Ce montant fait l'objet d'une décote, calculée au prorata du temps de service restant à accomplir.
Ce remboursement n'est pas dû par le fonctionnaire titulaire lorsque la rupture de son engagement ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 (Parcours de formation pour les cadres supérieurs du service public) précité ou à un autre corps comparable.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance