Arrêté du 4 février 2023

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'alimentation et les préfets

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance