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Arrêté du 4 février 2023

modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

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Modification des conditions d'agrément sanitaire pour les établissements alimentaires

Résumé. Un arrêté du 4 février 2023 modifie les règles pour obtenir un agrément sanitaire pour les établissements qui manipulent des aliments, en précisant les documents à fournir et les contrôles.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément sanitaire

Résumé. L'arrêté modifie les conditions et les documents requis pour obtenir un agrément sanitaire pour les établissements, notamment en précisant les pièces à fournir et les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'alimentation et les préfets

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

E. Soubeyran

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Arrêté du 4 février 2023
Article 1
Article 2