Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé Cet article modifie des règles spécifiques d'un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2006 > > Art. 4, Art. 11-3, Art. Annexe II > >
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