Arrêté du 4 février 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 4, Art. 11-3, Art. Annexe II

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Modification des conditions d'agrément sanitaire

Résumé. L'arrêté modifie les conditions et les documents requis pour obtenir un agrément sanitaire pour les établissements, notamment en précisant les pièces à fournir et les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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