Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant n° 70 relatif au contrat de professionnalisation
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur des déchets doivent suivre les nouvelles règles sur le contrat de professionnalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 70 du 30 juillet 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
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