Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des congés pour événements familiaux
Résumé Les règles sur les congés familiaux doivent être suivies par tous les employés et employeurs du courtage d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa du 1° de l'article 34 de la convention collective modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 modifié du code du travail et de l'article L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
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