JORF n°0035 du 11 février 2022

Arrêté du 4 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, à la formation par l'alternance et au développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord sur l'emploi des jeunes et la formation par l'alternance

Résumé Les entreprises et employés des tuiles et briques doivent suivre les règles de l'accord sur l'emploi des jeunes et la formation par alternance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, à la formation par l'alternance et au développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 5.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-9 et R. 6223-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 et de l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions

Résumé Les conséquences de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.