Arrêté du 4 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2018

Art. 3

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Modification de la durée de renouvellement des membres du comité

Résumé. La durée de renouvellement des membres du comité passe de une à deux fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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