Arrêté du 4 février 2022

Article 11

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Article 11

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire.
Au cas où l'armateur embarque régulièrement sur le navire objet de la présente aide et qu'il n'est pas éligible à l'activité partielle, une indemnisation complémentaire peut lui être octroyée selon les conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Si l'armateur exploite plusieurs navires, il ne peut percevoir ce complément que pour un seul des dossiers qu'il dépose. L'armateur a une position d'activité administrative en pré- ou post-armement sur la totalité des jours d'activité partielle indemnisés. Pour bénéficier de l'indemnité additionnelle correspondant à l'activité partielle, l'armateur embarqué doit avoir travaillé en mer à bord d'un navire de pêche de l'Union, concerné par l'arrêt temporaire, pendant au moins 120 jours à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Modalités de calcul de l'aide aux armateurs de navires de pêche

Résumé. Les armateurs de pêche reçoivent de l'aide basée sur leurs revenus et doivent avoir travaillé au moins 120 jours en mer pour en bénéficier pleinement.

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire.
Au cas où l'armateur embarque régulièrement sur le navire objet de la présente aide et qu'il n'est pas éligible à l'activité partielle, une indemnisation complémentaire peut lui être octroyée selon les conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Si l'armateur exploite plusieurs navires, il ne peut percevoir ce complément que pour un seul des dossiers qu'il dépose. L'armateur a une position d'activité administrative en pré- ou post-armement sur la totalité des jours d'activité partielle indemnisés. Pour bénéficier de l'indemnité additionnelle correspondant à l'activité partielle, l'armateur embarqué doit avoir travaillé en mer à bord d'un navire de pêche de l'Union, concerné par l'arrêt temporaire, pendant au moins 120 jours à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance