Arrêté du 4 février 2022

Article 12

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Article 12

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du préfet de la région Occitanie, ou de leur représentant respectif.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Analyse de l'éligibilité des navires en cas de force majeure

Résumé. Si un problème grave arrête un bateau, les autorités vérifient s'il peut encore recevoir de l'aide, en regardant comment l'arrêt affecte son éligibilité.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du préfet de la région Occitanie, ou de leur représentant respectif.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance