Arrêté du 4 février 2022

Article 10

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Article 10

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un paiement unique par dossier après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec tout autre dispositif d'aides qui a pour but de compenser une perte de chiffre d'affaires concernant les mêmes jours arrêtés. Cependant toute aide demandée au titre d'une compensation de perte de chiffre d'affaires ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Conditions et modalités de paiement de l'aide à l'arrêt temporaire

Résumé. Si un bateau est arrêté, il peut recevoir une aide une seule fois, mais s'il pêche en secret ou reçoit d'autres aides pour la même période, il ne peut pas recevoir l'aide.

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un paiement unique par dossier après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec tout autre dispositif d'aides qui a pour but de compenser une perte de chiffre d'affaires concernant les mêmes jours arrêtés. Cependant toute aide demandée au titre d'une compensation de perte de chiffre d'affaires ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance