Arrêté du 4 février 2022

Article 9

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Article 9

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3. Tous travaux nécessitant une mise à sec du navire sont interdits durant la période d'arrêt. Les travaux faisant appel à des prestataires externes doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.
4. Les arrêts biologiques ne sont pas autorisés ;
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire ;
6. La balise VMS doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
7. Les mouvements pendant les jours arrêtés où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Réglementation des arrêts temporaires des navires de pêche

Résumé. Quand un bateau de pêche s'arrête, il reste à quai, ne pêche pas, et ne fait pas de travaux sans autorisation, la balise reste allumée, et les mouvements doivent être autorisés.

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3. Tous travaux nécessitant une mise à sec du navire sont interdits durant la période d'arrêt. Les travaux faisant appel à des prestataires externes doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.
4. Les arrêts biologiques ne sont pas autorisés ;
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire ;
6. La balise VMS doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
7. Les mouvements pendant les jours arrêtés où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance