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Arrêté du 4 février 2022

modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des vœux de formation pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent postuler à cinq formations maximum, sauf pour les infirmiers handicapés qui ont un vœu supplémentaire.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-1-10 (Limitation des vœux d'inscription dans l'enseignement supérieur) et D. 612-1-11 (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Arrêté du 28 février 2020 sur les vœux d'inscription en formations paramédicales) relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 janvier 2022,

Arrête :

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Limitation des vœux de formation pour certains diplômes d'État

Résumé. Les étudiants peuvent postuler à cinq formations maximum, sauf pour les infirmiers handicapés qui peuvent ajouter un vœu supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2022.

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Arrêté du 4 février 2022
Article 1
Article 2