Arrêté du 28 février 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription dans l'enseignement supérieur), pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas décompté dans le nombre maximal de vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n'accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 7 février 2022

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Limitation des vœux d'inscription dans certaines formations paramédicales

Résumé. Les étudiants peuvent faire jusqu'à cinq vœux pour certaines formations paramédicales, sauf pour les infirmiers handicapés qui ont une exception.

Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription dans l'enseignement supérieur), pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas décompté dans le nombre maximal de vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n'accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1 : Limitation des vœux de formation pour certains diplômes d'État

En résumé. Ajout d'une dérogation pour les formations infirmières destinées aux travailleurs handicapés, qui ne compte pas dans la limite de cinq vœux.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance