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Arrêté du 4 février 2020

pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

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Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir une indemnité pour les aider pendant cette période.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Indemnité pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires qui subissent une restructuration de service peuvent recevoir une indemnité d'accompagnement.

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Indemnité pour les agents en période de restructuration

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité pendant la période prévue dans l'arrêté.

Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Application d'un arrêté par la directrice de Météo-France

Résumé. La directrice de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration d'un département

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment un département va être réorganisé, avec des droits valables jusqu'en 2022.

Fait le 4 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la recherche et de l'innovation,

T. Courtine

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Arrêté du 4 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe