Arrêté du 4 février 2020

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 février 2020

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Indemnité pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires qui subissent une restructuration de service peuvent recevoir une indemnité d'accompagnement.

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

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