Article 1
Le siège du service des impôts des particuliers d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
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JORF n°0036 du 12 février 2016
Arrêté du 4 février 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
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Article 3
Le siège de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 mars 2016.
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Fait le 4 février 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier