Article 2
Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
1 version
Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
1 version
Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).