ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 5,16 % ;
  • valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Calcul de la garantie individuelle de pouvoir d'achat des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 fixe le taux d'inflation et les valeurs du point pour calculer la garantie individuelle de pouvoir d'achat des fonctionnaires entre 2010 et 2014.

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 5,16 % ;
  • valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.

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Source : Légifrance