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ARRÊTÉ du 4 février 2015

fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Arrêté du 4 février 2015 sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 fixe le taux d'inflation et les valeurs pour calculer la garantie individuelle de pouvoir d'achat des fonctionnaires entre 2010 et 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Calcul de la garantie individuelle de pouvoir d'achat des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 fixe le taux d'inflation et les valeurs du point pour calculer la garantie individuelle de pouvoir d'achat des fonctionnaires entre 2010 et 2014.

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 5,16 % ;
  • valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2