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ARRÊTÉ du 4 février 2015

fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à distance d'épreuves et délibérations du BTS

Résumé. Cet arrêté permet de passer certaines épreuves du BTS à distance et organise les délibérations des jurys via des outils audiovisuels.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 ;

Vu le décret n° 2015-121 du 4 février 2015 (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves et délibérations du BTS) autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Passage à distance de certaines épreuves du BTS

Résumé. Certaines épreuves du BTS peuvent se passer à distance pour les candidats qui ne peuvent pas se déplacer ou qui sont loin du centre d'examen.

Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires de l'examen du brevet de technicien supérieur peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle, au bénéfice des candidats :

- qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour des motifs mentionnés à l'article 3 (Rôle du surveillant pendant les examens) ; ou
- dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ; ou
- lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.

Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le recteur d'académie, chancelier des universités, détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Règles pour les examens à distance du BTS

Résumé. Les examens du BTS peuvent se passer à distance avec des règles pour garantir la sécurité et le bon déroulement.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir, tant pour le candidat que pour le ou les examinateurs :

  • la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
  • la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
  • la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
  • la fiabilité du matériel utilisé ;
  • une assistance immédiatement disponible pour intervenir en cas de difficultés techniques.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend également les dispositions nécessaires pour s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Rôle du surveillant pendant les épreuves d'examen

Résumé. Un surveillant veille au bon déroulement des épreuves d'examen et peut autoriser la présence de personnes pour aider les candidats handicapés ou hospitalisés.

Un surveillant désigné par le chef de centre est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :

  • vérifier l'identité du candidat ;
  • le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
  • veiller à toute absence de fraude.

En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :

- le cas échéant, en application des articles D. 613-26 (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens) à D. 613-30 (Aménagements pour candidats handicapés) du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;

  • le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;
  • le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Gestion des défaillances techniques lors des examens

Résumé. En cas de problème technique pendant un examen, les examinateurs peuvent prolonger l'épreuve ou la reporter.

Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent soit prolonger l'épreuve de la durée de cette défaillance, sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve, soit l'interrompre et la reporter. Dans ce dernier cas, le candidat est à nouveau convoqué.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par le surveillant.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Participation à distance aux délibérations de jury

Résumé. Les membres d'un jury d'examen peuvent participer aux délibérations à distance via des moyens audiovisuels, sous certaines conditions.

A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur) peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, chancelier des universités, être autorisés à prendre part aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, selon les dispositions de l'article D. 643-31-1 du même code (Participation aux délibérations du BTS par visioconférence).
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum.
Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Conditions techniques pour les réunions des jurys du BTS

Résumé. Les réunions des jurys du brevet de technicien supérieur doivent utiliser des outils audiovisuels fiables pour permettre à tous les membres de participer activement, même à distance.

Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du brevet de technicien supérieur doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :

  • la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
  • la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
  • la fiabilité du matériel utilisé ;
  • une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Participation à distance aux délibérations de jury d'examen

Résumé. Les membres du jury d'un examen peuvent participer à distance via des moyens audiovisuels, mais doivent suivre toute la réunion et avoir les mêmes informations que les présents.

Le ou les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur), qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires ou de formation des candidats.
Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8