Arrêté du 4 février 2013

Article 1

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 2 700 000 € en autorisations d'engagement et de 24 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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