La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé de donner :
― soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
― soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
― soit un refus d'agrément motivé, accompagné de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.