Arrêté du 4 février 2009

Article 1

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Article 1

Les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.

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En vigueur depuis le 19 février 2009

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Indemnité de départ volontaire pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de certains ministères peuvent recevoir une indemnité s'ils démissionnent selon les règles en vigueur.

Les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance