JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 1

Article 1

L'agent comptable principal de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de la clôture de l'exercice 2008 de l'établissement public. Après la clôture de l'exercice 2008, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture de l'établissement public sont annulés à cette date par le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.


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Version 1

L'agent comptable principal de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de la clôture de l'exercice 2008 de l'établissement public. Après la clôture de l'exercice 2008, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture de l'établissement public sont annulés à cette date par le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.