Article Annexe
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
3. Chef d'un service non rattaché à une direction
-
Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint
à un directeur d'administration centrale -
Chef du département de l'état-major de sécurité
-
Sous-directeur de l'état-major de sécurité
de la direction de l'administration pénitentiaire
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