Les carnets de prélèvements sont gratuitement mis à disposition des chasseurs par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Ces carnets comprennent au moins les informations suivantes : l'indication du département ; les nom, prénom, adresse et numéro de permis du chasseur ; l'indication du nombre de prises par jour.
Les carnets de prélèvements doivent être présentés à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse).
Les carnets utilisés ou non doivent être retournés avant le 15 mars 2003 aux fédérations.
Les présidents des fédérations doivent en adresser un bilan au ministre chargé de la chasse avant le 1er juillet 2003.
Arrêté du 4 février 2003
Article 3
Article 3
Les carnets de prélèvements sont gratuitement mis à disposition des chasseurs par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Ces carnets comprennent au moins les informations suivantes : l'indication du département ; les nom, prénom, adresse et numéro de permis du chasseur ; l'indication du nombre de prises par jour.
Les carnets de prélèvements doivent être présentés à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse).
Les carnets utilisés ou non doivent être retournés avant le 15 mars 2003 aux fédérations.
Les présidents des fédérations doivent en adresser un bilan au ministre chargé de la chasse avant le 1er juillet 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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