En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les crédits de fonctionnement inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger » et liés à l'exécution de son mandat.
Arrêté du 4 février 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les crédits de fonctionnement inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger » et liés à l'exécution de son mandat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance