JORF du 13 février 2002

Arrêté du 4 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu les décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 juin 2001 désignant l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale,

Arrêtent :

Article 1

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les crédits de fonctionnement inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger » et liés à l'exécution de son mandat.

Article 2

Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administrateur civil,

P. Leveque

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux