Créé le 20 mars 2010 · En vigueur depuis le 19 décembre 2021
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Parcs nationaux ;
Agences de l'eau ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
Office français de la biodiversité.
En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021
Modifié parArrêté du 13 décembre 2021art. 2
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté…
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;…
Parcs nationaux ;…
Agences de l'eau ;…
⏺
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail…
Office français de la biodiversité.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 18 décembre 2021
Modifié parArrêté du 8 octobre 2018art. 2
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté…
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;…
Parcs nationaux ;…
⏺
Agences de l'eau ;…
Office national de ⏺
⏺ la chasse et de la faune sauvage ;
Agence ⏺
⏺ française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail;
Agence française pour la biodiversité.
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parArrêté du 23 février 2010art. 11
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Parcs nationaux ;
Parcs nationaux de France ;
Agences de l'eau ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Agence des aires marines protégées ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.