Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.
Arrêté du 4 février 2002
Article 1
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Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.