Créé le 12 février 2000
L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
Arrêté du 4 février 2000
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-06-02
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 février 2000