Arrêté du 4 février 1999

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles

1er

et

3

du

décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995

relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.

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Abrogé12 février 2003

Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 12 février 2003

L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 février 2003

En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 11 février 2003

Source : Légifrance