Abrogé12 février 2003
Créé le 20 février 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 11 février 2003
Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
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Arrêté du 4 février 1999
Abrogé12 février 2003
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment ses articles 1er et 3,
Abrogé12 février 2003
Créé le 20 février 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 11 février 2003
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
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Abrogé12 février 2003
Abrogé12 février 2003
Créé le 20 février 1999
Art. 4 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le mercredi 12 février 2003
En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 11 février 2003
Arrêté du 4 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4