Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 12 février 2003
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
Arrêté du 4 février 1999
Le seuil prévu à l'
article 3
, deuxième alinéa, du
décret du 27 octobre 1995 susvisé
est fixé à 800 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 12 février 2003
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
Abrogé depuis le mercredi 12 février 2003
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 février 2003
En vigueur du samedi 20 février 1999 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance