Abrogé12 février 2003
Créé le 20 février 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 11 février 2003
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
Arrêté du 4 février 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 février 2003
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 février 2003
Le seuil prévu à l'…
article 3…
, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
En vigueur du samedi 20 février 1999 au lundi 31 décembre 2001
Le seuil prévu à l'
article 3
, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.