Arrêté du 4 février 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le seuil prévu à l'

article 3

, deuxième alinéa, du

décret du 27 octobre 1995 susvisé

est fixé à 800 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 février 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 février 2003

En vigueur du samedi 20 février 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance