Arrêté du 4 février 1999

Article 4

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Article 4

Art. 4 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 février 2003

Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 12 février 2003

Art. 4 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 février 2003

En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 11 février 2003

Source : Légifrance