Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de prise en charge est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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JORF n°44 du 21 février 1997
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Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de prise en charge est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.