Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée :
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JORF n°35 du 11 février 1997
Arrêté du 4 février 1997
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Arrête :
En qualité de représentants du Centre national
de la fonction publique territoriale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/97 Page 2334
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En qualité de représentants des centres de gestion créés
par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/97 Page 2334
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En qualité de représentants des centres de gestion
créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
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En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
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Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DU CNFPT,DES CENTRES DE GESTION CREES PAR LES ART. 14,17 ET 18 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DU DECRET 951062 DU 22-09-1995.
Fait à Paris, le 4 février 1997.
Dominique Perben