JORF n°46 du 23 février 1997

Arrêté du 4 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 7 août 1996 portant inscription de stimulateurs cardiaques de la société Vitatron ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 septembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les termes : << date de validité de commercialisation sur le territoire français >> mentionnés dans la liste et tarifs des stimulateurs cardiaques inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du T.I.P.S. sont remplacés par : << date de fin de prise en charge par l'assurance maladie >>.

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Art. 2. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Vitatron inscrits par arrêté du 7 août 1996 susvisé est modifiée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/97 Page 2999 a 3000
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Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de prise en charge est périmée et ils sont radiés du T.I.P.S.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES TERMES "DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" MENTIONNES DANS LA LISTE ET TARIFS DES STIMULATEURS CARDIAQUES INSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS SONT REMPLACES PAR "DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE".

LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE VITATRON INSCRITS PAR ARRETE DU 07-08-1996 EST Y MODIFIEE.

LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE FIN DE VALIDITE DE PRISE EN CHARGE EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.

Fait à Paris, le 4 février 1997.

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le directeur adjoint,

J.-L. Huck