Créé le 16 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.
Arrêté du 4 février 1994
La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er
du
décret n° 93-177 du 5 février 1993
susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.
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Créé le 16 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 16 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Source : Légifrance