Arrêté du 4 février 1994

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'

article 1er

du

décret n° 93-177 du 5 février 1993

susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance